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L’autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié le 19 décembre son avis technique final sur la mise en application de la directive MIFID 2.
La nouvelle version fait suite à la consultation organisée par l’ESMA sur un texte initial qui ne nous convenait pas.
La Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine a organisé au niveau français les critiques de ce texte de l’ESMA en fédérant autour de ses positions les acteurs de notre écosystème, en concertation avec l’AFG. Le communique commun du 11 juillet est né de nos actions. Parallèlement, nos discussions avec nos homologues européens, notamment allemand ont permis de rédiger des réponses coordonnées communiquées à l’ESMA.
Grâce à ces efforts conjugués, l’avis technique de l’ESMA nous semble beaucoup plus acceptable. En particulier les rétrocessions pour le conseil dit non indépendant sont autorisées à condition qu’elles améliorent la qualité du service au client et qu’elles soient totalement transparentes vis à vis de celui-ci.
Il est prévu que les régulateurs nationaux fixent les règles d’application. Bien entendu, nous demeurons en contact étroit avec l’AMF quant aux incidences de ce texte, régulateurs nationaux devant fixer les règles d’application.
Le texte final est donc beaucoup moins contraignant et plus ouvert que la version initiale.
La Commission devrait prochainement adopter son texte d’application sous forme de règlement. Le Parlement disposera alors d’un délai de 3 mois, prorogeable, pour s’opposer au texte de la Commission.
Dans ce contexte la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine entend poursuivre ses intenses actions de lobbying, génératrices de résultats au service de notre profession.