30 avril 2020

Contrats Madelin : la CNCGP privilégie les avances

La proposition de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP) présentée début avril en faveur d'un déblocage de l’épargne retraite sur les Fonds Madelin pour compléter les revenus des indépendants a été retenue par le gouvernement.

« Nous allons donner l’autorisation à tous les indépendants qui le souhaitent de débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les Fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus », a déclaré Bruno Le Maire, Ministre de l'économie et des finances, sur Twitter, le 29 avril.

En effet, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020 afin de faire face aux conséquences, économiques, financières et sociales de la propagation de cette pandémie. C’est dans ce cadre qu’il est question de mettre en place des mesures de soutien à la trésorerie des professions libérales.

Compte tenu du contexte sanitaire si particulier et exceptionnel que notre pays traverse, la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP) souhaite prendre position sur une piste qui consisterait à favoriser des opérations de rachats sur les contrats Madelin Retraite. Pour rappel, ces produits se caractérisent par une sortie en rente lors du départ à la retraite. Cinq cas de sorties anticipées en capital sont toutefois autorisées (l'expiration des droits aux allocations chômage, la liquidation judiciaire, l'invalidité, le décès du conjoint(e) et le surendettement.) Un sixième cas, justifié par une pandémie, permettrait aux souscripteurs de disposer des sommes présentes sur de tels contrats dans un cadre fiscal favorable. Dans une telle hypothèse, c’est un risque collectif et non individuel qui serait alors apprécié. Pour autant, il ressort que trois difficultés contraignent la mise en œuvre d’une telle solution :

  • Fondés sur un objectif de long terme - voire à très long terme - ces contrats sont davantage investis en unités de compte que les contrats d’assurance vie. En conséquence, et au regard de la situation boursière actuelle particulièrement dégradée, favoriser des rachats sur de tels supports se traduirait par de très importantes moins-values pour les épargnants.
  • Également se pose la question de la pertinence de couvrir un besoin de trésorerie ponctuel en contrepartie d’une baisse durable du montant des rentes à la retraite.
  • Enfin, pour les assureurs et leurs distributeurs, dont les conseils en gestion de patrimoine que la CNCGP représente, une telle initiative engendrerait une décollecte importante et donc, une baisse de leurs chiffres d’affaires. A l’heure où la stabilité des entreprises est une priorité nationale, la déstabilisation d’un secteur d’activité au profit d’un autre doit être mesurée.

Pour toutes ces raisons, il semble que les rachats ne sont pas la meilleure solution pour atteindre l’objectif recherché. En revanche, les contrats Madelin Retraite pourraient être utilisés différemment en permettant de mettre en place des avances sur ces contrats, sur le modèle de ce qui existe déjà en assurance vie.

Pour autant, en l’état actuel des textes, il est juridiquement impossible de mettre en place des avances dans le cadre d’un contrat Madelin Retraite.

En effet, le Code des assurances envisage la possibilité pour l’assureur de consentir une avance exclusivement « dans la limite de la valeur de rachat du contrat ». Or, un contrat retraite, hors cas de sorties anticipées, n’a pas de valeur de rachat mais une valeur de transfert. En outre, l’administration fiscale envisage la possibilité de consentir une avance exclusivement dans le cas d’un contrat de capitalisation ou d’assurance vie.

La Chambre souhaite que l’article L.132-21 du Code des assurances soit modifié temporairement par ordonnance afin de permettre aux travailleurs non-salariés détenteurs de contrats « Madelin » (ou PER Individuels) de pouvoir exceptionnellement demander une avance auprès de l’organisme assureur. Elle a collaboré avec le député Cédric Roussel afin de porter cette mesure importante auprès du Ministère de l’économie et des finances.

A propos de la CNCGP :

La Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP) est, depuis sa création en 1978, l’association représentative de la profession. Elle est le porte-parole des professionnels auprès des pouvoirs publics, des partenaires et du grand public. Association de CIF agréée par l’AMF lors de la création du statut CIF en 2006, elle est membre du BIPAR, fédération européenne des intermédiaires d’assurance.
Avec plus de 500.000 clients, les adhérents de la CNCGP conseillent plus de 50 milliards d’euros.


Contact presse : caroline.legendre@cncgp.fr / 01.42.56.76.57 ou 06.30.44.94.47