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Communiqué de presse CNCGP
Paris le 19/12/2025
La CNCGP a le plaisir d’annoncer la signature officielle d’un nouveau contrat groupe avec le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), destiné à accompagner les adhérents IAS/IOBSP de la Chambre dans la gestion de leurs éventuels différends, dans des délais et à des coûts maîtrisés. Cette convention de médiation cadre a été signée par Sophie Henry, Déléguée générale du CMAP, et Yves Mazin, Président de la CNCGP, jeudi 18 décembre dans les locaux de la CNCGP. Elle marque une étape clé dans le renforcement des services proposés aux membres de la Chambre.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. À ce titre, le professionnel est tenu de garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Cette signature permet d’assurer la couverture de l’ensemble des adhérents exerçant des activités d’IAS et/ou d’IOBSP par le médiateur CMAP. Les activités de CIF ne sont pas concernées, celles-ci relevant du médiateur de l’AMF.
Yves Mazin, Président de la CNCGP, souligne : « Cet accompagnement essentiel s’inscrit pleinement dans les missions de la Chambre. Il renforce le soutien apporté à nos adhérents pour leur permettre d’exercer le métier de CGP dans le respect du cadre réglementaire. Ce contrat de médiation constitue une véritable valeur ajoutée dans la gestion d’éventuels litiges. »
Jusqu’à présent, les adhérents IAS/IOBSP bénéficiaient de tarifs préférentiels négociés par la CNCGP, mais l’adhésion à une convention de médiation avec le CMAP restait individuelle et non automatique. Nicolas Ducros, Délégué général de la CNCGP, précise : « Grâce à la signature de cette convention de médiation cadre, les adhérents IAS/IOBSP bénéficient désormais d’une couverture automatique, selon un système dit “opt-out”. Cela signifie que la médiation CMAP s’applique par défaut, tout en respectant la liberté de choix du médiateur. Les adhérents peuvent ainsi opter pour un autre médiateur, à condition de le formaliser par une convention individuelle, souscrite à leur initiative et à leurs frais. »
Les adhérents IAS/IOBSP conservent donc pleinement la liberté de désigner un médiateur autre que le CMAP, sous réserve d’en informer la Chambre dans un délai d’environ deux semaines et de prendre en charge les démarches et les coûts afférents.
Ce nouveau contrat marque une avancée significative pour la profession et illustre une nouvelle fois l’engagement de la CNCGP à mettre à disposition de ses membres des outils concrets leur permettant d’exercer leur activité dans un cadre sécurisé, transparent et conforme aux attentes de leurs clients.