Le Conseil Constitutionnel juge que la loi Courtage est conforme à la Constitution

Article mis en ligne par Zoom Invest sur la décision du Conseil constitutionnel dans le cadre de la réforme du courtage le 23/10/2022.

"Les « Sages » avaient été saisis au cours de l’été sur la base d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)" Lire, la suite, cliquez ici