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L’article 13 d 4. proposant le plafonnement des honoraires a été supprimé du projet de Règlement PRIPs à l’occasion du vote du Parlement européen hier, jeudi 21 novembre.
La Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine avait fait valoir, notamment auprès des députés européens, sa position contre cet article. Elle se félicite que ses actions aient porté leurs fruits.
Les prochaines échéances européennes concerne MIFID2 et DIA2. Si le calendrier de MIFID 2 n’est pas connu à ce jour, en revanche, pour ce qui concerne DIA 2 (directive portant sur les produits d’assurance), le rapport de la commission Econ devrait être voté le 4 décembre prochain. Le vote en plénière au Parlement devrait intervenir le 14 janvier 2014.
Il est important de noter que l’article 17 de DIA 2, sur lequel la Chambre a un avis favorable, pourrait servir de base pour MIFID2.
La possibilité d’un report du vote de ces textes à fin 2014 n’est pas exclure. Néanmoins pour DIA2, le texte devrait être voté avant les élections européennes de 2014. Au-delà des changements possibles d’agenda européen, les actions menées à l’automne auront sensiblement fait évoluer les positions et la Chambre poursuivra ses actions auprès des parlementaires et maintiendra sa vigilance.